Le 8 novembre 2022, la CJUE a annulé le jugement du Tribunal de `UE, qui faisait l'objet d'un appel, concernant une décision fiscale anticipative que le Grand-Duché de Luxembourg avait prise à l'égard de Fiat Chrysler. La Commission avait qualifié cette décision d'aide d'État illégale...
Le 25 janvier 2022 la Cour de Justice de l'Union européenne a infirmé l'arrêt du Tribunal dans la célèbre affaire Micula qui fait l'objet de débats intenses dans la presse spécialisée depuis des années (CJUE, Affaire C-638/19 P, ECLI:EU:C:2022:50). Comme on le sait, la Cour...
Dès 2019, la CJUE a refusé, dans deux arrêts remarqués, de reconnaître une aide qu'un État membre, selon sa propre auto-évaluation, considère comme exemptée au titre de l'exemption générale par catégorie, comme „approuvée” et donc comme une aide existante (voir CJUE, arrêt du 5.3.2019, affaire...
Depuis l’émergence de la crise des marchés financiers de 2008/2009 aucun événement n'a autant bouleversé le contrôle des aides d'État que la pandémie de Covid 19 qui, fin 2019, a entamé un voyage autour du monde bien différent toutefois de celui de Jules Verne, pour...
Dès janvier le 9 janvier 2019, la Commission a lancé son bilan de qualité des règles existantes en matière d'aides d'État. A première vue, ce projet semblait assez complet, car il était soumis au règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014, au règlement de minimis,...
Depuis que la nouvelle (et ancienne) Commissaire à la Concurrence, Margarethe Vestager, a pris ses fonctions – la première fois en 2014 – on a pu avoir l'impression que le contrôle de la législation européenne en matière d’aides d'État couvrait un domaine à peine plus...
EStALI Autumn Conference 2019 Workshop: 28 November 2019 The intensive workshop on the fi rst day, which takes place under the academic direction of Michael Schütte, will give participants profound insights into currently debated State aid issues. The focus will be on two specifi c topics, which will be explored and discussed in a small...
Par son communiqué de presse du 7 janvier 2019, la Commission européenne a annoncé, dans le contexte de la période actuelle de financement qui expire à la fin de l'année prochaine, qu’elle allait soumettre toute une série d’actes législatifs à un bilan de qualité. On peut...
Depuis longtemps les entreprises concurrentes qui déposent auprès de la Commission européenne des plaintes contre des aides supposément illicites, se rendent compte qu’il s’agit souvent d’un processus extrêmement long et laborieux; et à la fin, généralement, cela se solde quand même par un échec. Toutefois,...
Le 19.12.2018 la grande chambre du Tribunal de l’Union européenne a statué sur une demande de décision préjudicielle de la Cour fédérale allemande des finances. Dans cette affaire (C-347/17), le Tribunal de l’Union européenne devait décider si l’exemption d‘impôts en matière d’acquisition de biens immobiliers...
