Affaire Micula

Le 25 janvier 2022 la Cour de Justice de l’Union européenne a infirmé l’arrêt du Tribunal dans la célèbre affaire Micula qui fait l’objet de débats intenses dans la presse spécialisée depuis des années (CJUE, Affaire C-638/19 P, ECLI:EU:C:2022:50). Comme on le sait, la Cour de l’UE à l’époque avait établi l’incompétence de la Commission pour examiner une aide alléguée – considérée comme une compensation d’un accord international de protection des investissements – uniquement sur la base d’un argument « ratione temporis » (Tribunal, arrêt du 18.6.2019, Affaires Jointes T-624/15, T-694/15 et T-704/15, European Food u.a. v. Kommission, ECLI:EU:T:2019:423).
Cela a maintenant complètement changé.
Selon la CJCE, l’événement à l’origine du dommage en cause n’est pas le régime d’incitations fiscales qui avait précédé l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, mais plutôt la décision du tribunal arbitral, qui a été rendue après cette adhésion (plus précisément le 11 décembre 2013).
La Commission est donc tout à fait en droit d’examiner la sentence arbitrale sous l’angle des aides d’État. La question de savoir si la sentence arbitrale constitue également une aide matérielle au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE est une question que la Cour a renvoyée à la CJUE pour appréciation.
Par cet arrêt, la CJUE a expressément confirmé le pouvoir de la Commission de soumettre les jugements des tribunaux arbitraux à une procédure de révision du droit de l’UE en matière d’aides d’État.