Apple

Depuis que la nouvelle (et ancienne) Commissaire à la Concurrence, Margarethe Vestager, a pris ses fonctions – la première fois en 2014 – on a pu avoir l’impression que le contrôle de la législation européenne en matière d’aides d’État couvrait un domaine à peine plus large que celui de simples « Décisions fiscales ».

Pour prendre l’exemple de l’affaire Apple Ireland, la Commission avait constaté fin août 2016 que deux avis d’imposition des autorités fiscales irlandaises de 1991 et 2007 avaient réduit la charge fiscale du géant américain de la technologie d’une manière contraire à la législation sur les aides d’État (voir la décision de la Commission du 30 août 2016, affaire SA.38373). Aussi, Apple s’était vu contraint de verser jusqu’à 13 milliards d’euros aux autorités fiscales irlandaises. La portée que cette affaire a eue en matière d’aides d’État est particulièrement bien illustrée dans la fameuse trilogie de JRR Tolkien par l’aphorisme suivant : „One ring to rule them all, one ring to find them, One ring to bring them all and in the darkness bind them!“

Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne vient de déclarer cette décision d’interdiction d’accorder des avantages fiscaux totalement nulle et non avenue, jugeant illégaux les raisonnements primaires, subsidiaires et autres retenus par la Commission (cf. affaires T-778/16 et T-892/16, Irlande et Apple ./. Commission, ECLI: EU: T: 2020: 338). Le cœur de cette décision réside dans l’allégation selon laquelle la Commission n’a pas respecté la législation fiscale irlandaise applicable.

Dans la mesure où toutes les erreurs identifiées par le Tribunal dans l’appréciation de la Commission concernent des questions de fait plutôt que de droit, la découverte de motifs appropriés pour faire appel de cette décision devant la Cour européenne de justice semble pour le moins délicate. Avant d’adopter la décision en 2016, la Commission et sa Commissaire à la Concurrence auraient peut-être dû suivre l’exemple du comédien bavarois Karl Valentin qui s’expliquait ainsi :

« J’aimais bien ça, j’aurais bien pu le vouloir, mais y étant autorisé, je n’ai pas osé »