Il n’est pas de plus grande injustice à l’égard des juristes que lorsque chacun donne droit à tout le monde. Pour eux l’injustice comptant, même là où il n’y en aurait pas, leur Livre serait certes rempli de droit, mais leur bourse serait vide.

Friedrich Freiherr von Logau (1604 – 1655), deutscher Jurist, Satiriker, Epigramm- und Barockdichter, Pseudonym: Solomon von Golaw − Quelle: Logau, Salomons von Golaw Deutscher Sinn=Getichte Drey Tausend, 1654. Originaltext. Zungendrescher.

CABINET

Bartosch EU Law

Bartosch EU Law est un cabinet indépendant, situé à Bruxelles, qui se consacre exclusivement au droit européen en matière d’aides d’État, y compris à ses interconnexions avec le droit national allemand sur les subventions, avec les règlements des fonds structurels de l’UE, ou encore avec le droit antitrust européen et allemand. A l’origine, c’est le cabinet Kemmler Rapp Böhlke, fondé dans les années 1970, qui fut l’un des premiers spécialistes en droit de la Communauté Économique Européenne (CEE) dans la capitale belge de l’Europe.Le Dr. Andreas Bartosch, expert en droit européen des aides d’État, poursuit maintenant cette activité en son propre nom.

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Le Dr. Andreas Bartosch

Andreas Bartosch − né en 1969, 1er diplôme de droit allemand (1. Deutsches JuristischesStaatsexamen) 1993, 2ème diplôme de droit allemand (2. Deutsches JuristischesStaatsexamen), doctorat (Doctor iuris) de la faculté de droit de l’Université de Regensburg / Bavière) − pratique le droit européen de la concurrence à Bruxelles depuis le tout début de sa vie professionnelle. Tout au long de ses années d’activités – plus de vingt ans – il a acquis un profil particulier dans le domaine du droit des aides d’État de l’UE. Dans ce domaine, le Dr. Bartosch jouit du statut d’expert juridique reconnu, régulièrement recommandé pour conseiller et représenter des clients dans des affaires complexes. À ce titre, le Dr. Bartosch travaille non seulement dans différentes parties de la République fédérale d’Allemagne, mais grâce à sa présence à Bruxelles, il est fréquemment désigné en tant qu’expert pour le compte de clients d’autres États membres de l’UE.

Dans le monde professionnel concerné, il s’est fait remarquer grâce à son Commentaire juridique sur les aides d’État de l’UE, 1ère edition publiée chez C.H.Beck en 2009, 2ème en 2015 et 3ème en 2020

Il conseille et représente régulièrement le secteur public sur diverses questions relatives au droit des aides d’État de l’UE, à savoir: notifications complexes et auto-évaluations, en particulier dans les cas de sauvetage et de restructuration, aides à la recherche et au développement, principaux dossiers d’infrastructure publique, aides fiscales et soutien régional. Maître Bartosch intervient également en droit de la concurrence dans les plaintes déposées contre l’octroi d’une prétendue aide incompatible avec le droit de l’Union européenne.

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RenomméePublications

JUVE-Handbuch Wirtschaftskanzleien 2021/2022:

« l’avocat indépendant compte parmi les spécialistes des aides d’État les plus expérimentés. Par conséquent, il apporte conseil et assistance dans un large éventail d’affaires de subventions où il peut souvent tirer parti des réseaux qu’il a développés au cours du temps, à la fois sur le marché bruxellois et devant les tribunaux de l’UE..»

JUVE-Handbuch Wirtschaftskanzleien 2019/2020:

« Il compte parmi les spécialistes les plus chevronnés. C’est ainsi que son expertise couvre un large éventail de cas d’aides d’État pour lesquels il peut également faire appel au réseau de relations fiables qu’il a tissé de longue date sur le marché bruxellois.»

JUVE-Handbuch Wirtschaftskanzleien 2018/2019:

« C’est dans les affaires d’aides d’État hautement spécialisées de l’Union européenne qu’en raison de sa vaste expérience, l’associé Bartosch est particulièrement sollicité. Parallèlement, il entretient de bonnes relations avec les autorités de l’Union européenne grâce à ses nombreuses années de travail en réseau dans la capitale de l’Europe.»

JUVE-Handbuch Wirtschaftskanzleien 2017/2018:

« Le cabinet d’avocat Bartosch, expert européen en aides d’État basé à Bruxelles, compte parmi les entités établies sur le marché.»

Commentaire d’un client à propos du Dr. Andreas Bartosch : «[il] nous a représentés avec succès, un réel expert ».

JUVE-Handbuch Wirtschaftskanzleien 2016/2017:

Commentaire d’un client à propos du Dr. Andreas Bartosch : « Une expertise solide et des conseils professionnels qui ont fait progresser notre argumentaire ».

JUVE-Handbuch Wirtschaftskanzleien 2014/2015:

« Dans un domaine de plus en plus conscient de la pertinence de la législation de l’UE en matière d’aides d’État, le Dr Andreas Bartosch est de plus en plus sollicité et régulièrement recommandé.»

Avis de concurrents à propos du Dr. Andreas Bartosch : « compétent et bénéficiant d’un bon réseau à Bruxelles. »

JUVE-Handbuch Wirtschaftskanzleien 2013/2014:

« Le Dr. Andreas Bartosch jouit depuis longtemps d’une excellente réputation parmi les juristes recommandés en matière d’aides d’État.  »

Parmi les nombreuses publications dans le domaine du droit des aides d’État, le Dr. Andreas Bartosch jouit d’une grande réputation grâce au fait qu’il est l’auteur unique du Commentaire juridiqueur les aides d’État de l’UE, 1ère édition publiée chez C.H. Beck Verlag en 2009 et 2ème édition en 2015. 

Par ailleurs il a récemment publié les articles suivants :

  • „Economic versus Non-economic: A long and Winding Road, European State aid Law Quarterly, EStAL 2021, 507 – 511″
  • „Zur Freistellung von Beihilfen nach der AGVO: gesetzlicher Anspruch und Wirklichkeit (gemeinsam mit Ranjana Achtleitner und Thomas Bieber), EuZW (im Erscheinen) « 
  • „Die Covid 19-Beihilfemaßnahmen in Deutschland, EuZW 2020, 453-461 (gemeinsam mit M. Berghofer)“
  • „Die Verwaltungspraxis der Kommission betreffend Steuerbeihilfen vor dem Hintergrund der allerjüngsten Rechtsprechungsaussagen – Was bleibt noch vom Erdenfeste?, EuZW 2018, 891 – 897“
  • „Differenzierungen  im nationalen Steuerrecht und das Selektivitätsmerkmal des EU – Beihilfeverbots – Sind die Steuerregelungen betreffend den deutschen Mittelstand in Gefahr?, BB 2018, 2199 – 2203“
  • Staatliche Konzessionen als Beihilfen – ein Instrument im Stimmbruch, Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht, 2018, 261 – 266;
  • Fiscal Aid: Recent Trends and Relationship to Fundamental Freedoms, S. 81 – 89, in: EU Tax Law and Policy in the 21th Century (ed. Haslehner/Kofler/Rust), 2017, Wolters Kluwer
  • Nationale Steuersysteme im Fadenkreuz des EU – Beihilferechts – wer bestimmt künftig den Maßstab?, BetriebsBerater 2017, 2199 – 2202;
  • Chronopost I – Re-Annotated, S. 120 – 126, in: Milestones in State Aid Case Law – EStAL´s First 15 Years in Perspective (ed. Buts/Buendía Sierra), 2017, Lexxion
  • (Neu-)Entwicklungen in der materiellen Selektivität, Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht 2017, 756 – 761;
  • Neues zur Selektivität in der EU – Beihilfenkontrolle – und warum dieses Thema jeden Wirtschaftsjuristen angeht, BetriebsBerater 2016, 855 – 859;
  • Die Selektivität der Selektivität – Wie ist es um die Gestaltungsfreiräume der Mitgliedstaaten in der Wirtschaftsförderung bestellt,  Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht 2015, 99 – 104
  • Transferpreisvereinbarungen im international operierenden Konzern als unerlaubte Beihilfen – ein Paradigmenwechsel in der EU-Wettbewerbskontrolle, BetriebsBerater 2015, 34-37
  • Differenzierungen  im nationalen Steuerrecht und das Selektivitätsmerkmal des EU – Beihilfeverbots – Sind die Steuerregelungen betreffend den deutschen Mittelstand in Gefahr?, BetriebsBerater 2018, 2199 – 2203
  • Die Verwaltungspraxis der Kommission betreffend Steuerbeihilfen vor dem Hintergrund der allerjüngsten Rechtsprechungsaussagen – Was bleibt noch vom Erdenfeste?, Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht 2018, 891 – 897

DOMAINES DE PRATIQUE

Conseils au secteur public

Les gouvernements et autres organismes publics recherchent assistance et conseil sous différentes formes:

  • Représentation et conseil dans les procédures de notifications d’aides d’état devant la Commission européenne;
  • Défense en matière d’aides d’État dans les plaintes déposées tant devant la Commission européenne que devant la Cour européenne de justice au Luxembourg;
  • Défense dans le cadre de procédures de recouvrement devant la Commission européenne et devant les tribunaux nationaux;
  • Conseil sur la préparation ou la révision des directives de financement et des subventions individuelles, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des exigences des règlements d’exemption;
  • Conseil en matière de communications des informations et rapports.

Conseil aux entreprises et sociétés

  • Défense et conseil dans les procédures de contrôle préliminaires et formelles de la Commission européenne;
  • Défense dans les procédures de recouvrement tant devant la Commission européenne que devant les tribunaux nationaux;
  • Préparation et représentation des plaintes relatives à la concurrence devant la Commission européenne et la Cour européenne de justice;
  • Représentation devant les tribunaux nationaux des actions de concurrence fondées sur une violation de la législation de l’UE relative aux aides d’État

Activités d’experts scientifiques et juridiques

Outre les activités juridiques, le cabinet élabore surtout des travaux scientifiques dans le domaine du droit de la concurrence de l’UE, y compris ses références à d’autres domaines du droit de l’UE.

Une expérience spécifique existe dans les domaines suivants:

  • les questions d’aide fiscale;
  • aides d’État et fonds structurels;
  • parallélisme entre le droit des aides d’État et le droit communautaire ainsi que le droit antitrust national;
  • application de la loi sur le contrôle des aides d’État aux procédures de passation des marchés publics;
  • aides d’État dans le secteur agricole.

Conseil aux entreprises et sociétés

Les gouvernements et autres organismes publics recherchent assistance et conseil sous différentes formes:

  • Représentation et conseil dans les procédures de notifications d’aides d’état devant la Commission européenne;
  • Défense en matière d’aides d’État dans les plaintes déposées tant devant la Commission européenne que devant la Cour européenne de justice au Luxembourg;
  • Défense dans le cadre de procédures de recouvrement devant la Commission européenne et devant les tribunaux nationaux;
  • Conseil sur la préparation ou la révision des directives de financement et des subventions individuelles, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des exigences des règlements d’exemption;
  • Conseil en matière de communications des informations et rapports.

Work on behalf of undertakings/companies

  • Défense et conseil dans les procédures de contrôle préliminaires et formelles de la Commission européenne;
  • Défense dans les procédures de recouvrement tant devant la Commission européenne que devant les tribunaux nationaux;
  • Préparation et représentation des plaintes relatives à la concurrence devant la Commission européenne et la Cour européenne de justice;
  • Représentation devant les tribunaux nationaux des actions de concurrence fondées sur une violation de la législation de l’UE relative aux aides d’État

Activités d’experts scientifiques et juridiques

Outre les activités juridiques, le cabinet élabore surtout des travaux scientifiques dans le domaine du droit de la concurrence de l’UE, y compris ses références à d’autres domaines du droit de l’UE.

Specific experience exists in the following areas:

  • les questions d’aide fiscale;
  • aides d’État et fonds structurels;
  • parallélisme entre le droit des aides d’État et le droit communautaire ainsi que le droit antitrust national;
  • application de la loi sur le contrôle des aides d’État aux procédures de passation des marchés publics;
  • aides d’État dans le secteur agricole.

Carrière

Nous sommes toujours intéressés à renforcer notre équipe. Si vous avez des connaissances pertinentes ou même simplement de l’intérêt dans les domaines du droit sur lesquels nous travaillons, nous serions heureux de rentrer en contact avec vous.

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Calendrier

05 + 06.06.2019

n/a

8. Jahresforum EU – Beihilfenrecht – Weichenstellung für die nächste Förderperiode

Vienne
06 + 07.06.2019

n/a

EStALI Interactive Forum on EU State Aid Law

Vienne

EU– Beihilfenrecht

Parmi les nombreuses publications dans le domaine du droit des aides d’État , Andreas Bartosch jouit d’une grande réputation grâce au fait qu’il est l’auteur unique du Commentaire juridique sur les aides d’État de l’UE, 1ère édition publiée chez C.H. Beck Verlag en 2009, 2ème édition en 2015 et 3éme edition en 2020.

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EU– Beihilfenrecht

Parmi les nombreuses publications dans le domaine du droit des aides d’État , le Dr. Andreas Bartosch jouit d’une grande réputation grâce au fait qu’il est l’auteur unique du Commentaire juridique sur les aides d’État de l’UE, 1ère édition publiée chez C.H. Beck Verlag en 2009, 2ème édition en 2015 et 3éme edition en 2020.

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  • « Andreas Bartosch est apprécié par ses collègues en tant que praticien possédant une excellente expertise. Avec ce travail, il réussit à nouveau à nous faire part de sa vaste expérience de manière attrayante sur le plan linguistique. »

    - Dr. Michael Schütte, European State aid Law Quarterly 03/2016, 2ème edition 2015

  • « Grâce aux nombreuses années d'expérience pratique de son auteur dans ce domaine, "le Bartosch" est un ouvrage de référence fiable et étonnamment compact dans le cadre d'une loi de plus en plus complexe sur les aides d'État. Le conseiller juridique demandeur prendra ce commentaire avec profit ".

    - Dr. Roland Abele, Recht der Internationalen Wirtschaft 04/2016, 2ème édition 2015

  • « Andreas Bartosch est apprécié par ses collègues en tant que praticien possédant une excellente expertise. Avec ce travail, il réussit à nouveau à nous faire part de sa vaste expérience de manière attrayante sur le plan linguistique. »

    - Gabriele Quardt / Dr. Jan Wolters, Zeitschrift für Beihilfenrecht 01/2016, 2ème édition 2015

  • “Que devrait faire un avocat qui ne parle pas allemand ? Il a deux options : attendre que Bartosch et C.H. Beck publient une édition en anglais (comme Beck l’a fait pour Heidenhain et le Commentaire de Munich), ou bien apprendre l’allemand ».

    - Prof. Dr. Christian König, Wirtschaft und Wettbewerb 04/2010, 1ère édition 2009

Actualité

Calendrier

Le 25 janvier 2022 la Cour de Justice de l’Union européenne a infirmé l’arrêt du Tribunal dans la célèbre affaire Micula qui fait l’objet de débats intenses dans la presse spécialisée depuis des années (CJUE, Affaire C-638/19 P, ECLI:EU:C:2022:50). Comme on le sait, la Cour...

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Dès 2019, la CJUE a refusé, dans deux arrêts remarqués, de reconnaître une aide qu’un État membre, selon sa propre auto-évaluation, considère comme exemptée au titre de l’exemption générale par catégorie, comme „approuvée” et donc comme une aide existante (voir CJUE, arrêt du 5.3.2019, affaire...

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Il existe une croyance erronée largement répandue dans le monde du droit européen des aides d’État selon laquelle, dans le cas où l’État vend un bien dont il est propriétaire sur la base d’un appel d’offres ouvert, transparent et non discriminatoire, l’attribution au plus offrant...

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  • Affaire Micula

    Le 25 janvier 2022 la Cour de Justice de l’Union européenne a infirmé l’arrêt du Tribunal dans la célèbre affaire Micula qui fait l’objet de débats intenses dans la presse spécialisée depuis des années (CJUE, Affaire C-638/19 P, ECLI:EU:C:2022:50). Comme on le sait, la Cour......

  • Aides „sui generis »

    Dès 2019, la CJUE a refusé, dans deux arrêts remarqués, de reconnaître une aide qu’un État membre, selon sa propre auto-évaluation, considère comme exemptée au titre de l’exemption générale par catégorie, comme „approuvée” et donc comme une aide existante (voir CJUE, arrêt du 5.3.2019, affaire......

  • Dans une affaire portant sur la vente de certains actifs du célèbre circuit du Nürburging

    Il existe une croyance erronée largement répandue dans le monde du droit européen des aides d’État selon laquelle, dans le cas où l’État vend un bien dont il est propriétaire sur la base d’un appel d’offres ouvert, transparent et non discriminatoire, l’attribution au plus offrant......

  • LA COVID 19 ET DAVE BRUBECK

    Depuis l’émergence de la crise des marchés financiers de 2008/2009 aucun événement n’a autant bouleversé le contrôle des aides d’État que la pandémie de Covid 19 qui, fin 2019, a entamé un voyage autour du monde bien différent toutefois de celui de Jules Verne, pour......

  • C. FRANÇAIS – LE CONTRÔLE DE LA CONDITION PHYSIQUE ET LE MESSAGE DIVIN

    Dès janvier le 9 janvier 2019, la Commission a lancé son bilan de qualité des règles existantes en matière d’aides d’État. A première vue, ce projet semblait assez complet, car il était soumis au règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014, au règlement de minimis,......

  • Apple

    Depuis que la nouvelle (et ancienne) Commissaire à la Concurrence, Margarethe Vestager, a pris ses fonctions – la première fois en 2014 – on a pu avoir l’impression que le contrôle de la législation européenne en matière d’aides d’État couvrait un domaine à peine plus......

  • EStALI Autumn Conference 2019 28 – 29 November 2019 Club of the University Foundation | Brussels

    EStALI Autumn Conference 2019 Workshop: 28 November 2019 The intensive workshop on the fi rst day, which takes place under the academic direction of Michael Schütte, will give participants profound insights into currently debated State aid issues. The focus will be on two specifi c......

  • Bilan de qualité quant aux règles en matière d’aides d‘état

    Par son communiqué de presse du 7 janvier 2019, la Commission européenne a annoncé, dans le contexte de la période actuelle de financement qui expire à la fin de l’année prochaine, qu’elle allait soumettre toute une série d’actes législatifs à un bilan de qualité. On......

  • Ouvertures de procédure d’examen sous la pression de la Cour

    Depuis longtemps les entreprises concurrentes qui déposent auprès de la Commission européenne des plaintes contre des aides supposément illicites, se rendent compte qu’il s’agit souvent d’un processus extrêmement long et laborieux; et à la fin, généralement, cela se solde quand même par un échec. Toutefois,......

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Téléphone +32 2 673 39 21

Fax           +32 2 230 14 16

E-Mail Andreas.Bartosch@eurojura.be