Bilan de qualité quant aux règles en matière d’aides d‘état

Par son communiqué de presse du 7 janvier 2019, la Commission européenne a annoncé, dans le contexte de la période actuelle de financement qui expire à la fin de l’année prochaine, qu’elle allait soumettre toute une série d’actes législatifs à un bilan de qualité.

On peut donc s’attendre à ce qu’une troisième révision majeure de la plupart des règles existantes ait lieu au cours du mandat de la prochaine Commission à la suite des deux précédentes réformes globales dans le domaine des aides d’État, le plan d’action dans le domaine des aides d’État (2004-2009) d’une part, et la modernisation des aides d’État (2012-2014), de l’autre.

Cela concerne plus particulièrement les ensembles de règles suivants:

• Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)
• Règlement de minimis
• Lignes directrices pour les aides régionales
• Lignes directrices pour les aides d’état visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques
• Lignes directrices pour les aides d’État à la protection de l’environnement et de l’énergie
• Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI)
• Communication sur les grands projets d’intérêt européen commun (IPCEI)
• Lignes directrices concernant les aides d’État destinées à promouvoir le financement des risques
• Lignes directrices concernant les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes
• Encadrement des aides d’État pour la protection de l’environnement et l’énergie
• Lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté