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Décisions d’appel dans l’affaire allemande «Sanierungsklausel»

Le 28 juin 2018, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu ses quatre arrêts dans lesquels elle a statué sur les recours formés contre les jugements de première instance du Tribunal de l'UE dans l'affaire «Sanierungsklausel» (voir affaires C-219/16 P, C-209/16 P, C-208/16...

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