Persistance de la méthode du raisonnement en trois étapes

Le 19.12.2018 la grande chambre du Tribunal de l’Union européenne a statué sur une demande de décision préjudicielle de la Cour fédérale allemande des finances. Dans cette affaire (C-347/17), le Tribunal de l’Union européenne devait décider si l’exemption d‘impôts en matière d’acquisition de biens immobiliers dont profitent, sous certaines conditions, des sociétés qui, dans le cadre de processus de transformations internes, acquièrent la propriété de terrains, constituait une aide d’état illicite. L’avocat général Saugmandsgaard Øe avait plaidé en ce sens de façon détaillée dans ses conclusions du 19 septembre 2018, arguant que le Tribunal devait abandonner la méthode classique du raisonnement en trois étapes lors de l’analyse de sélectivité sur le plan matériel, pour revenir à la position adoptée précédemment, c’est-à-dire qu’une mesure ne peut faire bénéficier d’aucun avantage, si elle est accessible à chaque entreprise sous les mêmes conditions générales. Il cherchait ainsi à simplifier de manière significative le processus d’analyse souvent très compliqué. Le Tribunal ne l’a pas suivi, puisqu’il a considéré, se fondant toujours également sur l’analyse en trois étapes, que les exemptions en matière d’acquisition de terrains doivent être considérées comme non sélectives sur le plan matériel.