Décisions d’appel dans l’affaire allemande «Sanierungsklausel»

Le 28 juin 2018, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu ses quatre arrêts dans lesquels elle a statué sur les recours formés contre les jugements de première instance du Tribunal de l’UE dans l’affaire «Sanierungsklausel» (voir affaires C-219/16 P, C-209/16 P, C-208/16 P et C-203/16 P).

En 2011, la Commission européenne avait déjà décidé que le «Sanierungsklausel» introduit dans la loi allemande sur l’impôt sur les sociétés en tant que sous-section 1a à section 8c constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, ce qui était incompatible en droit européen. Les experts fiscaux et européens ont largement critiqué cette décision, qui a néanmoins été confirmée par le Tribunal de l’UE en 2016. Par son jugement du 28 juin 2018, la Cour de justice européenne a annulé à la fois les arrêts du Tribunal et la décision de la Commission de 2011.

Le Dr. Andreas Bartosch fournira une analyse de ces décisions lors du Forum annuel d’automne de l’Institut européen des aides d’État le 30 novembre 2018.