La proposition de la Commission visant à élargir le champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie n °651/2014

Le 6 juin 2018, la Commission européenne a présenté sa proposition visant à élargir le champ d’application du règlement d’habilitation (règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur Fonctionnement de l’Union européenne vers certaines catégories d’aides d’État horizontales). Le règlement d’habilitation est la base juridique du règlement d’exemption par catégorie n°651/2014, qui constitue l’instrument central pour exempter les aides d’État de l’obligation de notification en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Par conséquent, cette proposition vise à élargir considérablement la portée du règlement général d’exemption par catégorie.

En particulier, cela permettra deux formes de projets de financement, incluant les fonds structurels de l’UE, que les États membres décideront d’utiliser, ainsi que les fonds directs de l’UE que la Commission s’apprête à dépenser, de sorte que les mêmes règles d’exemption uniformes soient d’application pour les deux.  La proposition de la Commission mentionne les trois fonds suivants de l’UE, censés promouvoir, par le biais de ce règlement unique, l’intégration de la législation européenne sur les aides d’État et sur les programmes de financement de l’UE:

4. des fonds d’un Fonds qui est encore à créer : “InvestEU”, que la Commission a déjà proposé;
5. des projets de recherche, de développement et d’innovation conformes à la proposition de la Commission concernant « Horizon Europe » ;
6. des projets visant la coopération territoriale européenne.