​Rejet du recours de la République d’Autriche concernant une aide au réacteur nucléaire Hinkley Point

Le 12 juillet 2018, le Tribunal de l’UE a rejeté l’action intentée par la République d’Autriche contre la décision de la Commission du 8 juillet 2014 concernant le soutien financier à la centrale nucléaire Hinkley Point C dans le comté anglais de Somerset (voir l’affaire T-356/15, ECLI: EU: T: 2018: 439). La Commission avait constaté que l’aide notifiée par le Royaume-Uni dans le cadre de la construction et de l’exploitation de cette centrale était compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Le Tribunal de l’UE, dans une très longue décision, a rejeté tous les moyens.

Il est à prévoir que la République d’Autriche fera appel de ce jugement devant la Cour de justice des Communautés européennes.



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